Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/08/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur sa question écrite n° 19820 du 13 février 1992, confirmée par celle n° 21084 du 7 mai 1992, restées à ce jour sans réponse. Il souhaitait bénéficier de toutes précisions sur l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 qui stipule qu'à compter du 1er janvier 1990 toute société, dès lors qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elle exerce une influence notable (art. 1er de la loi), doit procéder à la consolidation. S'agissant d'une disposition obligatoire, il lui demandait de lui préciser le nombre et la nature des sociétés françaises qui n'ont pas procédé à la consolidation, et les perspectives de son action afin qu'effectivement la loi précitée s'applique à toutes les sociétés françaises concernées.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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