Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/08/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 et mis en application par décret n° 92-187 du 28 février 1992. Celui-ci prévoit que l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caises de mutualité sociale agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Il en résultera pour ses structurs la nécesité de créer des services spécialisés. Or les caisses de mutualité sociale agricole qui gèrent la quasi-totalité de droits sociaux des exploitants paraissent être les mieux à même d'attribuer et de gérer efficacement cette allocation de préretraite, dont les bénéficiaires pourraient obtenir la liquidation auprès du même organisme que celui qui liquidera leur pension de retraite. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas souhaitablre de modifier le décret précité et de confier, dans un souci de simplification, la gestion des préretraites aux caisses de mutualité sociale agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/11/1992
Réponse. - Le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été mis en application par décret n° 92-187 du 28 février 1992. En vertu de ce décret, l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caisses de mutualité sociale agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du régime social agricole dont le service est assuré par les caisses de mutualité sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission à un établissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de préretraité sera assurée par les ADASEA et leur attribution sera décidée, au plan départemental, par le préfet. Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantages éventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes de cessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA - CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des préretraites présentait des avantages sur le plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix de l'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la préretraite.
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