Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 27/08/1992
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les vives préoccupations des démineurs qui effectuent des missions dangereuses et qui paraissent, aujourd'hui, totalement oubliés. Avec le décret du 10 juillet 1990, les démineurs pouvaient, certes de manière indirecte, obtenir le statut de personnels actifs et voir aboutir l'une de leurs plus anciennes revendications. Ne serait-il pas décent de proposer la retraite à cinquante-cinq ans à un groupe de 125 fonctionnaires qui a perdu 608 camarades en service commandé ? Il conviendrait certainement de réviser le faible régime indemnitaire de retraite des démineurs dont 10 p. 100 d'entre eux a disparu en mission entre 1985 et 1990. Ces mesures, qui ne représenteraient pas des sommes très importantes pour le budget, seraient la juste reconnaissance de personnes qui rendent de grands services au pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces demandes.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/10/1992
Réponse. - Le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 permet aux personnels des services du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur d'opter pour l'intégration dans les corps des fonctionnaires de la police nationale, classés en service actif, et de bénéficier ainsi des avantages correspondant à ce classement et notamment de la possibilité d'une retraite à cinquante-cinq ans. Des réunions de travail entre les organisations syndicales et les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique visent actuellement à préciser les conditions pratiques de l'option ainsi ouverte à ces fonctionnaires.
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