Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions dans lesquelles s'applique la décision interministérielle du 6 juin 1977, réservant aux seuls établissements publics d'enseignement l'exonération du paiement de la redevance TV, pour autant que les récepteurs soient utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont habituellement dispensés les enseignements. A l'heure où il vient de signer un nouvel accord avec l'enseignement privé, mettant heureuse-ment fin à plusieurs contentieux historiques, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer que soient placés sur un strict plan d'égalité pédagogique tous les établissements scolaires en les dispensant du paiement de la redevance TV dès l'instant qu'il s'agit effectivement de faire bénéficier les jeunes Français de conditions identiques d'enseignement et de culture.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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