Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/09/1992
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'indemnité de résidence accordée aux fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes. En effet, de très nombreux fonctionnaires intéressés par une mutation dans le département des Alpes-Maritimes retirent finalement leur candidature pour un motif déterminant : le coût de la vie et notamment celui du logement. Il est évident que les prix pratiqués en matière de logement dans les Alpes-Maritimes, que ce soit à la location ou à l'achat, sont comparables à ceux en vigueur dans la région parisienne. Or, l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires dans le département, classé en zone 2, équivaut à 1p. 100 du salaire net mensuel, alors qu'elle en représente 3 p. 100 dans la région parisienne et dans certaines communes du Var et des Bouches-du-Rhône classées en zone 1. Afin d'assurer à toutes les administrations nationales et territoriales un bon fonctionnement, indispensable pour répondre aux besoins de population, et de respecter une certaine équité entre les départements dans le domaine du recrutement, il lui demande de bien vouloir envisager le classement des Alpes-Maritimes en zone 1.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/10/1992
Réponse. - Le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans les différentes zones d'indemnité de résidence résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaître moins justifié aujourd'hui. Les mesures d'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement, mises en oeuvre de façon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'atténuer sensiblement l'acuité de ce problème. Depuis le 1er novembre 1983, la structure des taux varie en effet de 3 p. 100 en première zone à 0 p. 100 en troisième zone. Les écarts entre taux extrêmes revêtent donc désormais, par rapport à ceux de 1963 par exemple où l'indemnité pouvait représenter jusqu'à 20 p. 100 du traitement, un caractère tout à fait résiduel. Le système de classement des communes hérité de 1945 a été en outre assoupli grâce à l'introduction de deux procédures de reclassement. En effet, depuis le 1er pctobre 1973, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. De même, depuis le 1er novembre 1974, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de cette agglomération. Ces dispositions visent à limiter les disparités parfois arbitraires de taux d'indemnité qui peuvent résulter d'un système de zones territoriales différenciées et à tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines. A l'occasion du recensement général de population intervenu en 1990, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE.En conséquence, la circulaire FP/7 n° 1776 - B2A n° 87 du 25 septembre 1991 a modifié les zones d'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 1991. S'agissant du département des Alpes-Maritimes, les communes de Carros, Châteauneuf-de-Contes, Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet ont ainsi pu bénéficier d'un reclassement du taux d'indemnité de résidence par alignement sur Nice. La réglementation relative à l'indemnité de résidence ne comporte aucune autre procédure permettant de reclasser les communes dans une zone d'indemnité de résidence.
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