Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 10/09/1992
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de l'article 3 du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991, relatives aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA), portant le nombre d'adhérents par branche d'activité à quatre minimum. Il lui indique qu'une telle mesure constitue un véritable handicap pour le département de l'Allier, comme pour de nombreux départements français, puisqu'il exclut la plupart des GAEC du bénéfice des prêts bonifiés aux CUMA. Il lui rappelle que le département de l'Allier a été durement touché par la crise actuelle de l'agriculture, par les années de sécheresse répétées ainsi que par la mise en place de la nouvelle PAC. Il lui rappelle, en outre, que les CUMA sont d'excellents outils qui permettent de diminuer les charges de mécanisation en toute sécurité, grâce aux statuts coopératifs, et qu'elles risquent de ne plus pouvoir fonctionner, ni même se maintenir. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir les dispositions du décret du 23 janvier 1991 pour abaisser à trois le nombre d'adhérents pour la création d'une CUMA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - Les règles de constitution et de fonctionnement des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont fixées par le titre II du code rural, qui dispose, dans son article R. 522-1, que " toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres " et que " ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ". Le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 n'a donc pas modifié les dispositions en vigueur, mais en a précisé l'application concrète aux prêts à moyen terme spéciaux (MTS) consentis pour financer l'acquisition de matériel. Cette règle concerne en effet les exploitants individuels comme les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui ont accès aux prêts MTS dans des conditions analogues, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation. Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui ont récemment investi et dont les productions risquent d'être affectées par les conséquences de la réforme de la politique agricole commune, des mesures d'allégement des charges financières ont été décidées par les pouvoirs publics. Leur mise en oeuvre, de 1993 à 1996, permettra de consacrer 1,5 milliard de francs au désendettement de l'agriculture et d'améliorer ainsi la rentabilité des exploitations agricoles, notamment dans les zones les plus gravements touchées par la crise.
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