Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/09/1992

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la création d'une prestation " dépendante " pour les personnes âgées. Les différentes organisations de retraités proposent et souhaitent vivement qu'une loi soit mise en débat lors de la prochaine session parlementaire. En conséquence, il lui demande quelle suite il compte donner à cette proposition.

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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 29/10/1992

Réponse. - D'après le dernier recensement de 1990, la France compte plus de 8 millions de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans dont environ 4 millions de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus et 1 million de personnes âgées de quatre-vingts ans et plus. Cette évolution démographique va se poursuivre et ce sont les tranches d'âge les plus élevées qui vont augmenter le plus. Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait doubler d'ici à 2015. Il convient d'être en mesure de faire face à cette perspective et d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il ne faut pas en effet que le grand âge soit perçu négativement par nos concitoyens et devienne un élément de déchirement du tissu social. Pour cela, il est indispensable d'agir en amont pour prévenir et retarder le plus possible le phénomène de dépendance, lorsque celui-ci survient. L'autonomie des personnes âgées recouvre trois réalités différentes et souvent très liées : l'autonomie financière, l'autonomie sociale et l'autonomie physique. Assurer l'autonomie des personnes âgées implique une politique active visant au maintien de leur pouvoir d'achat, au développement de leur vie sociale et enfin à la prévention de toutes pathologies invalidantes. La prévention pour être efficace doit être à la fois sociale et sanitaire. Il s'agit de lutter tout d'abord contre l'isolement, le repliement sur soi et le sentiment d'inutilité grâce au développement de la vie associative et du bénévolat. Il faut également développer des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui facilitent la vie des personnes âgées dans la cité et dans le village. Il convient en outre de lutter contre l'évolution insidieuse de pathologies considérées comme inéluctables avec l'avancée en âge et qui conduisent à la perte d'autonomie. Ce suivi médical indispensable suppose une formation des médecins mieux adaptée. Grâce à une prévention active, la majorité des personnes âgées devrait pouvoir vivre en bonne santé, bien intégrée à la vie sociale du quartier ou de la commune. Toutefois la prévention a ses limites car l'allongement de la durée de la vie accroît le risque de dépendance de personnes très âgées. C'est pourquoi, à partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard, député, et par le commissariat général au Plan, dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, le Gouvernement étudie les mesures visant à améliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dépendance. Le premier objectif est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes âgées. Le problème à résoudre est d'organiser le partenariat entre les différents intervenants grâce à la mise en place, au niveau départemental, d'une instance de coordination et de concertation, et, au niveau local, d'équipes médico-sociales chargées d'évaluer la dépendance à partir de critères nationaux et de faire des propositions de prise en charge. Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité matérielle des personnes âgées dépendantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un réel choix entre hébergement et maintien à domicile. Il convient par ailleurs d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'à domicile et d'améliorer la vie dans les établissements en poursuivant le plan de médicalisation et en achevant le programme de transformation des hospices. La complexité de ce dossier, et notamment le partage des responsabilités entre de nombreux partenaires : Etat, collectivités territoriales, caisses de sécurité sociale, nécessite études et concertations concrètes approfondies avant d'arrêter des choix. Le Gouvernement a le souci de prendre ses décisions en toute clarté et de répondre dans les meilleures conditions à la très grande attente de nombreuses personnes âgées dépendantes et de leurs familles. ; partenaires : Etat, collectivités territoriales, caisses de sécurité sociale, nécessite études et concertations concrètes approfondies avant d'arrêter des choix. Le Gouvernement a le souci de prendre ses décisions en toute clarté et de répondre dans les meilleures conditions à la très grande attente de nombreuses personnes âgées dépendantes et de leurs familles.

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