Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/09/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les vives préoccupations des élus locaux, notamment à la veille du congrès national de l'association des maires de France, quant à l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il apparaît en effet que cette loi, votée par le Parlement en janvier 1992, dans le cadre d'une session extraordinaire, n'est pas appliquée, faute de publication des décrets d'application. Il lui demande donc de lui préciser, pour les dispositions essentielles : formation, information, mise en place d'un régime de retraite, etc., les perspectives d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/03/1993
Réponse. - L'article 41 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit l'application de plusieurs dispositions de la loi à compter du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux intervenu en 1992. Tel est le cas, depuis le 30 mars 1992, des titres III (indemnités de fonction) et IV (retraite des élus locaux). Pour l'application des autres dispositions évoquées par les honorables parlementaires, la publication de décrets en Conseil d'Etat est nécessaire, conformément aux choix opérés par le législateur, en ce qui concerne les modalités d'application des autorisations d'absence et du crédit d'heures (art. 1er) ; de l'exercice du droit à la formation (art. 9, 11 et 14) ; des règles de fixation des indemnités maximales des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, de districts, des communautés de communes et des syndicats d'agglomérations nouvelles (art. 19) ; de la fixation du plafond des taux de cotisation de la retraite par rente que pourront souscrire les élus locaux indemnisés qui n'auront pas suspendu leur activité professionnelle (art. 29) ; et de la dotation particulière de l'Etat en faveur des petites communes rurales (art. 42). Cinq décrets sont d'ores et déjà intervenus. Le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 concernant l'application de l'article 24 de la loi du 3 février 1992 susvisée relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des conseillers généraux et régionaux a été publié au Journal officiel du 4 septembre 1992. Les décrets n° 92-1205 à 92-1208 du 16 novembre 1992, qui concernent les autorisations d'absence et le crédit d'heures, d'une part, l'exercice du droit à la formation, d'autre part, ont été publiés au Journal officiel du 17 novembre 1992. Les autres textes réglementaires nécessaires pour l'application de la loi du 3 février 1992 sont actuellement en cours d'examen et seront publiés prochainement. Par ailleurs, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a précisé la loi du 3 février 1992 en fixant les modalités de l'imposition des indemnités de fonction des élus locaux.
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