Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/09/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif à l'assurance chômage que l'Union professionnelle artisanale a signé avec le CNPF et les organisations ouvrières. En effet, ce protocole prévoit l'exonération de la contribution au financement de l'indemnisation des salariés privés d'emploi âgés de cinquante ans et plus, pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une même entreprise de moins de vingt salariés, au cours d'une même période de douze mois. Or, cette disposition est considérée contraire à l'article L. 321-13 du code du travail et de ce fait inapplicable. Aussi, lui demande-t-il que cette exonération voulue par les partenaires sociaux soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais et que soit modifié le décret pris pour répondre à ce protocole.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/11/1992
Réponse. - Répondant au souci exprimé par l'honorable parlementaire le Gouvernement a déposé un amendement sur le projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage actuellement en discussion au Parlement. Cet amendement prévoit d'exonérer les entreprises du versement de la contribution précitée dans le cas de la première rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de cinquante ans survenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant moins de vingt salariés.
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