Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/09/1992
M. Henri Collette attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que plusieurs administrations feraient un usage excessif de la possibilité offerte par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives de reporter de trente à soixante ans le délai à compter duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés. Il lui demande donc s'il est envisagé de raccourcir ce délai de soixante ans.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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