Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 01/10/1992
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les termes de sa question écrite n° 19711 du 6 février 1992. Il attire à nouveau son attention sur une décision du Conseil d'Etat, en date du 13 novembre 1991, qui a annulé pour excès de pouvoir une décision prise le 2 mars 1989 par la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, la Haute Assemblée en examinant cette affaire a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emploi en estimant " qu'aucune disposition de loi ou de décret n'avait, en tout état de cause, donné compétence au ministère de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R 114 et R 114-2 ". Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire d'adapter les dispositions législatives ou réglementaires afin de donner les compétences nécessaires en la matière au ministère de l'intérieur.
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La question est caduque
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