Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 01/10/1992
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'indispensable reclassication des personnels de gestion, d'encadrement et soignants des associations d'aide à domicile. Il lui rappelle l'engagement des partenaires sociaux (avenant n° 2/91 du 27 juin 1991), visant la négocation d'une réactualisation des grilles indiciaires et des définitions de poste de ces catégories de personnels, dont la situation professionnelle reste inchangée depuis 1983, en dépit de l'évolution de leur champ d'intervention (services aux personnes, gardes à domicile, etc.). Sachant que le salaire d'embauche de certaines catégories de ces personnels se situe en dessous du SMIC, il lui demande de retenir les dispositions nécessaires pour répondre positivement aux légitimes revendications des personnels de gestion et d'encadrement des associations d'aide à domicile, conformément aux accords de juin 1991, qui situaient la mise en oeuvre des négocations, au plus tard, à la deuxième semaine d'octobre 1991.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/02/1993
Réponse. - Les partenaires sociaux signataires de la convention collective du 11 mai 1983 ont signé un avenant n° 4-92 du 25 septembre 1992 revalorisant l'ensemble des emplois régis par la convention collective à l'exception de celui d'aide-ménagère déjà revalorisé par l'avenant n° 2-91 du 27 juin 1991. Cet avenant a été négocié suite au refus d'agrément de l'avenant n° 5-91 du 9 décembre 1991 portant sur le même objet. Ce dernier n'a pas été agréé pour les raisons suivantes : il n'était pas finançable tant pour sa partie frais de gestion que pour sa partie forfaits soins intéressant les personnels soignants ; il revalorisait l'ensemble des emplois de 17,5738 p. 100 en masse en année pleine ; il excédait pour certains emplois la parité avec le secteur public qui sert de référence ; enfin, compte tenu du calendrier d'application prévu, il engageait les exercices 1993 et 1994 pour lesquels les taux directeurs applicables à l'ensemble des forfaits soins n'étaient pas encore fixés. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est disposé à agréer dans les meilleurs délais un avenant que se conformerait aux principes d'agrément notifiés à l'ensemble des partenaires sociaux. Ainsi, l'ensemble des emplois d'exécution, de maîtrise, de direction et paramédicaux pourraient être revalorisés de façon sensible.
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