Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 08/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les risques que comporte la décision prise de suspendre tous les contrôles vétérinaires sur les échanges intercommunautaires à compter du 1er juillet 1992. Les contrôles à l'importation sur les animaux vivants et sur les denrées alimentaires ayant été supprimés, les missions de protection de la situation sanitaire du cheptel français ne sont donc plus assurées. Il est à craindre que des viandes de qualité très moyenne en provenance de l'Europe de l'Est et d'autres pays encore où la surveillance sanitaire est appliquée avec moins de rigueur qu'en France puissent être introduites sans contrôle sanitaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont motivé une telle décision qui va à l'encontre des intérêts des producteurs et consommateurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1992
Réponse. - L'achèvement au 1er janvier prochain du marché intérieur se traduit notamment par la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de la Communauté. Cette décision a été précédée de l'harmonisation des règles sanitaires pour les échanges d'animaux vivants ou de denrées pouvant présenter un risque, ainsi que par la définition de règles sanitaires communes pour les importations en provenance des pays tiers. Par ailleurs, un système d'information rapide mis en place par la Communauté - le réseau ANIMO - assurera une liaison permanente entre les services vétérinaires des Etats membres leur permettant ainsi d'effectuer, si nécessaire ou par sondage, des contrôles à destination. Depuis le 1err juillet dernier - et durant le second semestre 1992 - il a été convenu entre les Etats membres que les contrôles aux frontières seraient progressivement démantelés pour être reportés aux frontières extérieures de la Communauté dans des postes agréés, spécialement équipés, auxquels sont affectés des vétérinaires inspecteurs titulaires. Cette dernière mesure est rendue possible du fait de la priorité accordée par le ministère de l'agriculture et du développement rural depuis plusieurs années à la création de postes de vétérinaires inspecteurs.
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