Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 08/10/1992
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessité pour le Gouvernement d'examiner le projet de texte sur l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques qui lui a été transmis par l'association de secours et de sauvegarde des victimes des actes médicaux. Il lui rappelle l'urgence de la mise en place d'un dispositif d'indemnisation eu égard au nombre croissant des victimes de dommages corporels, environ 10 000 cas en 1992. Il lui demande par conséquent si ce projet de loi viendra prochainement en discussion au Parlement, ainsi que s'y était engagé M. le Président de la République.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les services du ministre de la santé et de l'action humanitaire ont étudié, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernés, les conditions que doit remplir un système de réparation de l'accident thérapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir à un système de réparation équitable, qui ne conduise pas à des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilité. Un dispositif sur l'indemnisation du risque thérapeutique permettant de répondre à ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque étant inhérent à toute activité humaine en général et à tout acte médical en particulier, le dispositif proposé inclut l'obligation pour le médecin d'informer le patient des conséquences possibles du traitement proposé.
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