Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1992

M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les nécessités qu'impose le contrôle sanitaire à l'importation sur les animaux vivants et sur les denrées alimentaires. Il souligne une fois encore l'insuffisance des effectifs. Il déplore tout particulièrement les instructions données aux directeurs départementaux des services vétérinaires leur demandant de suspendre tous contrôles sur les échanges intracommunautaires à partir du 1er juillet 1992. Les missions de protection sanitaire ne sont plus assurées valablement. Il souhaite connaître enfin quelles sont les mesures envisagées pour redresser avec vigilance une situation qui est grave de conséquences.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1993

Réponse. - L'achèvement au 1er janvier prochain du marché intérieur se traduit notamment par la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de la Communauté. Cette décision a été précédée par l'harmonisation des règles sanitaires pour les échanges d'animaux vivants ou de denrées pouvant présenter un risque, ainsi que par la définition de règles sanitaires communes pour les importations en provenance des pays tiers. Par ailleurs, un système d'information rapide mis en place par la Communauté - le réseau Animo - assurera une liaison permanente entre les services vétérinaires des Etats membres leur permettant ainsi d'effectuer, si nécessaire ou par sondage, des contrôles à destination. Depuis le 1er juillet dernier - et durant le second semestre 1992 -, il a été convenu entre les Etats membres que les contrôles aux frontières seraient progressivement démantelés pour être reportés aux frontières extérieures de la Communauté dans des postes agréés spécialement équipés auxquels sont affectés des vétérinaires inspecteurs titulaires. Cette dernière mesure est rendue possible du fait de la priorité accordée par le ministère de l'agriculture et du développement rural depuis plusieurs années à la création de postes de vétérinaires inspecteurs.

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