Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/10/1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat concernant le maintien du pouvoir d'achat des pensions et l'augmentation du coût des dépenses de santé. Elle souhaite : 1° la réévaluation du montant des pensions qui tienne compte de l'évolution de l'indice des prix ; 2° le relèvement à 3 700 francs par mois du plafond minimum de ressources pour les personnes seules ; 3° une prise en charge à 100 p. 100 des affections de longue durée, comparable à celle applicable dans le régime des salariés ; 4° la mise en place d'une assurance collective nationale et obligatoire contre le risque de perte d'autonomie ; 5° une représentation des retraités dans toutes les instances où sont débattus les problèmes des retraités et personnes âgées, notamment pour la gestion de l'assurance dépendance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/12/1992

Réponse. - La loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a souligné les régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commerçants sur le régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1973. Les assurés cotisent selon les mêmes modalités que dans le régime général et, en contrepartie, obtiennent les mêmes avantages. Actuellement, les revalorisations retenues pour 1992, soit 1 p. 100 au 1er janvier et 1,8 p. 100 au 1er juillet, correspondent à une augmentation en moyenne annuelle de 2,3 p. 100 pour l'année, proche de l'évolution prévisionelle des prix. Cette augmentation intervient dans un contexte difficile qui a conduit le Gouvernement à augmenter les cotisations d'assurance maladie à la charge des actifs. En tout état de cause, des mesures ont été prises pour qu'aucune personne âgée, de nationalité française (ou ressortissant d'un pays ayant passé une convention avec la France) et résidant en France, ne dispose de ressources inférieures à un minimum revalorisé périodiquement et fixé globalement au 1er juillet 1992 à 37 080 francs par an pour une personne seule et 66 420 francs pour un ménage (minimum de pension et allocation supplémentaire de Fonds national de solidarité). A partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard et par le commissariat général au Plan, dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, le Gouvernement étudie les mesures visant à améliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dépendance. L'un des objectifs poursuivis est de renforcer la sécurité matérielle des personnes âgées dépendantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un réel choix entre hébergement et maintien à domicile. Le Gouvernement est attaché à la représentation des retraités et personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problèmes qui sont les leurs. C'est ainsi qu'ont été créés le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population, dont l'importance ira croissant, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique les concernant. Par ailleurs, les retraités peuvent être désignés comme représentants des associations au conseil économique et social, sur proposition du Conseil national de la vie associative, ou comme personnalités qualifiées dans le domaine économique ou social nommées par décret en conseil des ministres. Enfin, la représentation des personnes âgées au sein des organismes sociaux est assurée par l'intermédiaire des organisations représentatives de salariés qui siègent aux conseils d'administration de ces instances. Dans un grand nombre d'organismes, la législation impose aux représentants des salariés et des employeurs de désigner, en outre, des représentants des retraités.

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