Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 29/10/1992
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquiétude des associations de retraités s'agissant de l'avenir du régime de retraite par répartition. Ces associations souhaitent, en outre, voir leur représentation mieux reconnue par les pouvoirs publics. Elles estiment, enfin, qu'il y a perte de pouvoir d'achat de leurs mandants durant ces dernières années. Elles demandent donc une concertation plus poussée avec le ministère du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1993
Réponse. - Le Livre blanc sur les retraites rappelle que, à la suite du mouvement d'amélioration continue de la législation depuis 1970 et du fait de la montée des régimes de retraite, la situation matérielle des retraités n'a cessé de s'améliorer. C'est l'un des grands acquis de notre régime de protection sociale. C'est donc à juste titre que les retraités et plus généralement l'ensemble des Français se déclarent préoccupés par son éventuelle remise en cause. Le Gouvernement pour sa part reste fermement attaché au régime de retraite par répartition. Il souhaite la poursuite du dialogue avec les partenaires sociaux pour dégager un consensus permettant de mettre en oeuvre prochainement les mesures de redressement dont le régime général a besoin et dont le Livre blanc a permis de déterminer les grands principes. Il ne peut être envisagé de substituer des formules de capitalisation au mode de financement actuel de la retraite de base fondé sur la solidarité entre les générations et les catégories sociales. L'examen des sommes en jeu montre au demeurant que cette hypothèse n'est pas envisageable. En effet, elle exigerait un effort démesuré de la part d'une génération qui devrait à la fois supporter le poids des retraites actuelles et épargner pour constituer ses droits propres. Pour autant la réflexion doit se poursuivre sur les modalités de la constitution progressive de réserves destinées à amortir les effets d'un choc démographique que l'évolution prévisible des taux d'activité pourrait ne pas compenser. Le Gouvernement a bien noté le souhait des associations de voir leur représentation mieux reconnue par les pouvoirs publics. La réflexion collective ne peut qu'être enrichie par leur participation active, comme l'a démontré leur contribution à la rédaction des différents rapports à partir desquels s'organise le débat sur l'avenir du financement des retraites en France. Le maintien de notre régime de protection sociale suppose des aménagements et exigera sans doute des efforts qui devront être répartis équitablement à partir de ce débat.
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