Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1992
M. Henri de Raincourt expose à M. le Premier ministre que la préparation du projet de plan global de restructuration des services centraux et déconcentrés des départements ministériels, décidé en application de la charte de la déconcentration du 1er juillet 1992, semble, d'une part, suivre un calendrier accéléré et, d'autre part, connaître une interprétation extensive. Les ministères sont en effet tenus de faire parvenir leurs propositions avant le 16 octobre 1992, prenant en compte les réflexions des établissements publics sous tutelle, qui devaient les délivrer avant le 16 septembre 1992. Ces derniers établissements, dont font partie les chambres de commerce et d'industrie, seraient ainsi soumis à une obligation de simplification et de resserrement de leurs structures actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons de cette précipitation, qui enlève aux établissements susvisés un délai de réflexion suffisant, et les motivations de la restructuration de ces mêmes établissements.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/01/1993
Réponse. - En tant qu'établissements publics administratifs, les chambres de commerce et d'industrie sont évidemment parties prenantes dans la réflexion globale sur la modernisation engagée par le Gouvernement. Néanmoins dans la mesure où ces chambres consulaires sont des établissements publics déjà essentiellement implantées en province, les efforts de déconcentration auxquels fait allusion l'honorable parlementaire ne les concernent pas. Quant aux éventuelles opérations de resserrement ou de regroupement des structures - qui pourraient se révéler utiles afin de faciliter l'action de ces établissements - elles ne sauraient être mises en place sans une large consultation préalable qui laissera aux chambres tout le temps nécessaire pour faire connaître leur avis.
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