Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la recherche et de l'espace cette affirmation à la section 3 de la présentation du rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) publié en septembre 1992 : " Le déficit en matière de recherche industrielle et de développement technique dont notre pays continue de souffrir par rapport à ses concurrents affecte principalement le secteur des moyennes entreprises qui représentent le socle de l'emploi et des capacités de production du pays ". Il lui demande quelle va être l'action du Gouvernement pour mettre un terme à ce déficit et quelle va être la suite donnée par la loi de finances pour 1993 au souhait du CSRT que soit accentué l'impact du crédit d'impôt recherche sur les petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 04/03/1993
Réponse. - Conformément au voeu du CSRT, le Parlement a, dans le cadre de la loi de finances pour 1993 et sur proposition du Gouvernement, renouvelé le crédit d'impôt-recherche pour trois ans. Cette mesure, d'un impact budgétaire de 4 milliards de francs, est particulièrement efficace pour les petites et moyennes entreprises : les entreprises de moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires réalisent environ le quart des dépenses globales de recherche et de développement, mais obtiennent près de la moitié des crédits d'impôt, ces proportions étant inversées pour les grandes entreprises (plus de 500 millions de francs de chiffre d'affaires), qui réalisent 50 p. 100 des frais de recherche, mais ne bénéficient que de 25 p. 100 de ces crédits. En moyenne, 12 p. 100 des dépenses de recherche et de développement des petites et moyennes entreprises sont prises en charge par l'Etat par le crédit d'impôt-recherche. De plus, les entreprises nouvelles au sens de l'arti
cle 44 sexies du code général des impôts bénéficient non pas d'une imputation de leur crédit d'impôt sur le solde de leur impôt sur les sociétés, mais d'un remboursement par le fisc de celui-ci. Cette procédure s'insère dans un dispositif cohérent d'aide aux PMI. En particulier, la procédure des " Sauts technologiques " est destinée à développer, à partir des propositions des entreprises, la recherche industrielle de base sur des thèmes scientifiques et techniques stratégiques en amont du processus d'innovation. Depuis la création de cette mesure (1988), 654 millions de francs ont été attribués au financement de 65 projets, dont 40 étaient initiés par des entreprises de moins de 2 000 salariés. L'ANVAR poursuivra sa mission de promotion des petites et moyennes entreprises innovantes. Elle dispose principalement de la procédure spécifique dénommée " aide à l'innovation ", dont les moyens sont confirmés. Elle privilégiera un ensemble de mesures d'accompagnement, sans lesquelles l'aide financière n'aurait pas toute son efficacité, regroupées autour de cinq axes : le renforcement des actions relatives à l'aide à l'innovation ; l'ouverture européenne, avec la synergie ANVAR/EUREKA, et la mise en place d'un réseau européen de promotion de l'innovation ; la redéfinition d'une politique et d'une action en faveur du transfert de technologie ; le développement des actions de sensibilisation à l'innovation et au développement technologique, avec le réseau de diffusion technologique, le renforcement de la présence de personnel scientifique dans les PME (aide à l'embauche de chercheurs) et la sensibilisation et la formation des jeunes à l'innovation ; l'évaluation de la qualité des interventions de l'agence par la mise en place d'une fonction qualité permanente. Enfin, trois procédures, gérées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), rassemblées sous le terme générique d'ATOUT, ont été progressivement mises en place sur les domaines suivants : les composants microélectroniques, l'informatique industrielle, les matériaux avancés. Elles visent toutes les entreprises de moins de 2 000 personnes, avec un objectif privilégié pour les petites et moyennes industries de moins de 500 personnes. Elles peuvent intervenir à deux phases du projet : la phase de faisabilité, où les dépenses liées à la conception, à l'étude, à l'ingénierie et l'organisation du projet peuvent faire l'objet d'une subvention de 50 p. 100 plafonnée à 300 kF ; la phase de réalisation (jusqu'au prototype et aux essais), qui peut bénéficier d'une avance remboursable plafonnée à 1 MF. Elle fait l'objet d'une expertise systématique par un spécialiste extérieur à l'entreprise. Un effort de 330 MF sera consacré en 1993 à ces incitations à la diffusion des techniques. ; prototype et aux essais), qui peut bénéficier d'une avance remboursable plafonnée à 1 MF. Elle fait l'objet d'une expertise systématique par un spécialiste extérieur à l'entreprise. Un effort de 330 MF sera consacré en 1993 à ces incitations à la diffusion des techniques.
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