Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 20/11/1992
M. Roland du Luart rappelle que le Gouvernement estimait qu'il convenait de réformer la politique agricole commune avant de conclure un accord au GATT. Pourtant, il constate qu'après avoir expliqué que la mise en oeuvre de quotas généralisés au niveau communautaire serait préjudiciable à l'agriculture française, le Gouvernement est prêt à accepter la limitation des productions européennes, même s'il en conteste le niveau, dans le cadre des négociations du GATT. Par ailleurs, il remarque que le Gouvernement n'a pas jugé opportun d'aboutir à un accord avant les élections américaines, ce qui a conduit les autorités des Etats-Unis à imposer des sanctions dont l'agriculture française supportera les conséquences. Face à ces contradictions et aux revirements du Gouvernement au cours des discussions, il demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui indiquer sur quelles bases un accord lui paraîtrait acceptable. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser les aménagements de la réforme de la politique agricole commune que le Gouvernement entend obtenir de nos partenaires européens afin que cet accord n'entraîne pas de baisse du revenu des agriculteurs français.
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La question est caduque
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