Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 04/11/1992
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la crise actuelle du logement. Son ampleur place ce secteur au centre des préoccupations de tous les responsables politiques, économiques et sociaux. Parmi les causes recensées de cette crise, la fiscalité trop lourde attachée à l'immobilier est sans nul doute première. Depuis vingt ans les mesures se sont accumulées, aggravant régulièrement la fiscalité des revenus fonciers et dissuadant l'investissement locatif. Comme corollaire, la dégration de l'activité du bâtiment était inévitable. Il lui demande en conséquence de renforcer le dispositif d'incitation fiscale. Ainsi le plafond des intérêts déductibles serait augmenté en accession, de même que le taux de réduction d'impôts, en cas d'acquisition d'une résidence principale neuve. Il apparaît également nécessaire de relever le taux de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers et la déductibilité du déficit foncier du revenu global, dans le cadre d'investissements locatifs.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 20/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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