Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/11/1992
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique s'il compte donner suite à la demande de création d'avancement pour les administrateurs et les ingénieurs territoriaux. En effet, les hauts fonctionnaires équivalents de l'Etat peuvent bénéficier, au-delà du grade d'administrateur hors classe ou d'ingénieur en chef, d'une nomination sur des emplois d'avancement, et cela à travers les corps d'inspection générale des différents ministères ou à travers le grade d'ingénieur général. Sur la base du principe d'équivalence entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, il conviendrait par conséquent de créer un grade d'avancement supérieur à celui d'administrateur territorial hors classe ou d'ingénieur en chef de première catégorie hors classe. Ce grade d'avancement pourrait être celui d'administrateur général pour la filière administrative et celui d'ingénieur général pour la filière technique. A noter que la ville de Paris a ainsi créé, dans cette optique, une inspection générale de ses services. Dans une période où les collectivités territoriales rencontrent souvent des problèmes aigus pour recruter des collaborateurs de qualité, il demande au Gouvernement quelle position il compte adopter à l'égard de cette proposition qui aurait l'avantage de venir couronner l'édifice statutaire tout en rendant les emplois d'encadrement supérieur des communes, des départements et des régions plus attractifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement étudie, en liaison avec les représentants des organisations syndicales signataires des accords du 9 février 1990, un plan de revalorisation de l'encadrement supérieur, étude qui s'inscrit dans une réflexion prévue dans l'accord précité. Le ministère de l'intérieur soumettra, au fur et à mesure de la mise en application de cet accord qui se déroule sur sept ans, des propositions prenant en compte les conséquences de la revalorisation de l'indice terminal des attachés territoriaux et des ingénieurs en chef sur les emplois fonctionnels existants ainsi que sur les grades issus de ce premier niveau. Une réponse pourrait être ainsi apportée à la demande formulée qui ne serait pas toutefois la création d'un grade d'avancement pour les administrateurs et les ingénieurs. La création d'un tel grade serait subordonnée à l'existence dans la fonction publique territoriale de missions équivalentes à celles des inspections générales existant à l'Etat, ce qui n'est manifestement pas le cas.
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