Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 05/11/1992
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les problèmes que rencontrent certains héritiers de Français d'Algérie pour faire valoir leur droit avant la date de forclusion des dispositions retenues à leur égard. Il semblerait, en effet, que le fichier central de l'état civil de Nantes ne puisse permettre, dans de nombreux cas, la reconstitution des états civils démontrant la filiation des héritiers ; les originaux et duplicata étant toujours en possession des autorités algériennes. La France devant commencer à solder tout compte avec les héritiers de moins de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de retenir, dans les meilleurs délais, pour faciliter la reconnaissance des ayants droit, et ses intentions en ce qui concerne la restitution des registres conservés en Algérie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/01/1993
Réponse. - Après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, le transfert définitif en France des deux exemplaires originaux des registres de l'état civil n'étant pas envisageable, deux campagnes de microfilmage ont été menées à bien, en collaboration avec les autorités algériennes. Cette opération a porté sur environ 3 600 000 actes, soit approximativement les deux tiers des actes reçus en Algérie durant la présence française. Pour les actes manquants, la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 permet leur reconstitution à partir de copies ou d'extraits, même anciens, des actes en cause, de livrets de famille en possession des intéressés ou, à défaut, de tous documents judiciaires ou administratifs comportant les énonciations utiles. En cas de nécessité, le service central de l'état civil obtient assez facilement, par l'intermédiaire de nos consulats en Algérie, dans des délais raisonnables, des expéditions d'actes établis antérieurement à l'indépendance et concernant des Français. Il semble d'ailleurs que les intéressés eux-mêmes disposent de la même faculté. Dans ces conditions, le ministère des affaires étrangères a renoncé depuis longtemps déjà à la dernière opération de microfilmage, qui devait porter sur quelque 400 000 actes. Le nombre de demandes ne pouvant être satisfaites est en effet en constante diminution (11 844 actes reconstitués en 1979 et seulement 6 451 en 1991), ce qui retire peu à peu tout intérêt à une telle opération dont le coût serait sans rapport avec les avantages procurés à l'usager. Il convient enfin de souligner que les actes qui seraient ainsi microfilmés demeureraient difficilement utilisables, d'une part, en raison de l'absence de toute mise à jour depuis trente ans, et, d'autre part, pour des motifs tenant à la nature même du support, peu adapté à une exploitation rationelle, par procédés informatiques notamment.
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