Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 12/11/1992

M. Alain Gérard demande à M. le secrétaire d'Etat à la ville de lui préciser ses intentions quant à l'application de l'article 4 de la loi d'orientation sur la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) qui prévoit l'organisation d'une concertation entre le maire et les habitants et associations de sa commune, cela pour toute opération d'urbanisme importante. Tous s'accordent pour reconnaître et favoriser l'expression et la participation du peuple aux décisions locales le concernant. Aussi, il lui rappelle l'urgence à assortir cette disposition votée par le Parlement d'un décret d'application.

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La question est caduque

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