Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/11/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certains vides juridiques relatifs à l'application de la loi sur le cumul des mandats. C'est ainsi que ne sont pas concernées par le cumul des mandats, des fonctions aussi importantes que celles de ministre ou de président d'une communauté de villes. Il lui demande donc si des dispositions complémentaires sont envisagées afin que l'équité soit respectée dans le choix des fonctions par les élus concernés, conformément à la volonté du législateur.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/02/1993
Réponse. - Les règles relatives à la limitation des cumuls de mandats électoraux et des fonctions électives sont contenues dans les articles L.O. 141 et L.O. 151-1 (pour les parlementaires) et L. 46-1 (pour les non-parlementaires) du code électoral, dispositions issues de la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 et de la loi ordinaire n° 85-1406 de la même date. Il est exact que le législateur n'a pas pris en compte, dans ce dispositif, les fonctions de membre du Gouvernement ni celles de président d'une communauté de villes. En ce qui concerne ces dernières, c'est le résultat d'un choix délibéré de sa part, puisque les projets de textes qui ont été adoptés sous la forme des lois précitées ont comporté, à l'une des étapes de leur élaboration, les présidents de communauté urbaine parmi les titulaires de fonctions électives soumis à la limitation des cumuls. Cette proposition a finalement été écartée par le législateur. Pour ce qui est des ministres, l'auteur de la question notera tout d'abord qu'il ne s'agit pas là de fonctions électives, objet des textes précités. Par ailleurs, les incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement ne relèvent pas de la loi ni même de la loi organique ; elles sont prévues par l'article 23 de la Constitution. C'est donc seulement une révision constitutionnelle qui pourrait les modifier ou les compléter.
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