Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 12/11/1992
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles sont acquis, détenus et délivrés aux adhérents des groupements agricoles agréés, les médicaments nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage. Il lui rappelle que les arrêtés d'agrément précisent le nom du pharmacien ou du vétérinaire responsable au titre des dipositions de l'article L. 613 du code de la santé publique qui participe effectivement à la direction technique du groupement et qui est le seul à être habilité à gérer la pharmacie du groupement. Or, il constate que, lorsqu'il existe plusieurs vétérinaires salariés dans un même groupement, ces vétérinaires se considèrent comme interchangeables et assument chacun, en fonction des circonstances, les tâches qui sont dévolues à celui qui en est le vrai responsable et qui est le seul à être connu de l'administration compétente. Il lui demande donc de lui préciser si cette pratique est conforme ou non tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi et de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour rectifier si nécessaire ces errements préjudiciables à la fois aux intérêts du monde de l'élevage et à ceux du consommateur.
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La question est caduque
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