Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 12/11/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les revendications des associations de paralysés de France qui ont pour mission depuis toujours de sauvegarder la dignité des personnes handicapées. Il lui rappelle qu'il était intervenu en leur faveur par le texte d'une question écrite n° 19242 dont la réponse peu encourageante était parue dans le Journal officiel du 27 février 1992. Or, ces mêmes associations expriment aujourd'hui leur crainte de ne pas voir leurs revendications satisfaites dans le cadre du budget 1993. En effet, aucune mesure de revalorisation de leurs ressources n'a été prise depuis le début de l'année 1992. La demande d'augmentation de 4 p. 100 au 1er juillet 1992 de " l'allocation adulte handicapé " et de " l'allocation compensatrice " n'a pas été satisfaite. Il est à souligner que l'allocation aux adultes handicapés, seule ressource pour ceux d'entre eux qui ne peuvent pas travailler, a chuté de 13 p. 100 sur dix ans par rapport au SMIC net. A cette désillusion, s'ajoute celle relative à la situation budgétaire des serviceS auxiliaires de vie qui va à court terme déboucher sur une impasse financière importante en raison de la non-réévaluation de la subvention mensuelle de l'Etat depuis le 31 décembre 1990. Aussi, il lui demande donc que soit programmée dans la loi de finances 1993, d'une part une augmentation de ces allocations de l'ordre de 4 p. 00, augmentation qui s'ajouterait à la relavorisation nécessaire au simple maintien du pouvoir d'achat, d'autre part, une augmentation du financement des postes auxiliaires de vie agréés par l'Etat de 5 p. 100 minimum, ces mesures répondant aux revendications légitimes exprimées par les personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/12/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales. Il convient toutefois de souligner que, malgré les difficultés présentes, l'allocation aux adultes handicapées (AAH), prestation non contributive, voit son montant mensuel s'élever à 3 090 francs au 1er juillet 1992. Depuis le 1er janvier 1981, l'AAH a donc progressé de 118,1 p. 100, soit de 17,7 p. 100 en francs constants, ce qui représente un effort nécessaire, mais très considérable, en faveur des personnes handicapées. Pour ce qui concerne les services d'auxiliaires de vie, les crédits destinés à leur fonctionnement ont été augmentés en 1992 de 25 p. 100 et s'élèvent à 116 millions de francs. Pour 1993, ils représenteront plus des trois quarts des crédits d'action sociale en faveur des personnes handicapées, alloués au ministère des affaires sociales et de l'intégration. Cette mesure, décidée par le Gouvernement dans le cadre de son programme sur les emplois de proximité, traduit concrètement la priorité qu'il accorde à une politique d'intégration et doit contribuer à sensibiliser davantage les départements compétents en matière de maintien à domicile des personnes handicapées sur la nécessité de favoriser le développement des services d'auxiliaires de vie. L'effort en faveur des personnes handicapées ne s'est pas limité à ces seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles, un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil spécialisée (3 600). Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financières pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme Ville ouverte, arrêté en conseil des ministres en novembre 1991, le programme favorisant les emplois familiaux dont plusieurs mesures concourent efficacement au maintien à domicile des personnes handicapées et à la qualité de vie des familles. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés, sensibles à toutes les préoccupations exprimées concernant notamment le niveau de l'allocation aux adultes handicapés dont les règles de revalorisation ont été modifiées en 1987, sont en permanence à l'écoute des associations afin d'étudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975.
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