Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la difficile situation de plusieurs dizaines de déportés évadés des convois de déportation, qui se voient refuser par l'administration le bénéfice de la dispense de délai de constatation pour leurs maladies rattachables à la Résistance ou à l'internement, et cela malgré la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui reconnaît officiellement le titre et le statut de déportés aux déportés évadés des convois de déportation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin aux divergences d'application des articles L. 179 et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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La question est caduque
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