Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 12/11/1992
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des professeurs retraités de lycée professionnel du 1er grade (PLP 1) exclus du plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989 et dont la situation n'a pas été améliorée par le nouveau statut élaboré par ses soins. Il lui demande quelles sont les raisons de cette exclusion et quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/01/1993
Réponse. - Le Gouvernement a entrepris, depuis 1989, un effort sans précédent depuis de nombreuses années, afin d'améliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 à 1998, il a été prévu de consacrer plus de 18 milliards de francs à cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycée professionnel du 1er grade ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont, d'une part, bénéficié des mesures communes à l'ensemble des enseignants du second degré : indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire, indemnisation pour activités péri-éducatives et, d'autre part, de mesures spécifiques : baisse de trois heures des obligations de service, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en PLP 2 chaque année pendant dix ans. Cette dernière mesure devrait permettre à la très grande majorité des PLP 1 de bénéficier d'un reclassement d ans le second grade avant leur départ à la retraite. L'adoption d'un nouveau statut des professeurs de lycée professionnel fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 31 décembre 1985, qui portait statut de ces personnels. Il est prévu par ce nouveau statut de promouvoir par voie d'inscription sur un tableau d'avancement un contingent de PLP du 1er grade au moins égal au nombre des emplois offerts la même année aux concours de recrutement. Par ailleurs les PLP du 1er grade pourront se présenter au concours interne de recrutement sans exigence de diplôme et avec une condition d'ancienneté réduite à deux ans. L'arrêt des recrutements dans le 1er grade, le plan de transformations d'emplois ainsi que ces mesures statutaires se conjuguent pour aboutir à terme à la généralisation du 2e grade aux personnels du corps. Toutefois, ce n'est que lorsque la totalité des PLP 1 en activité aura été intégrée dans le grade de PLP 2, qu'une assimilation des PLP 1 retraités pourra intervenir par application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Compte tenu des transformations d'emplois opérées, cette mesure pourrait intervenir d'ici à sept ou huit ans.
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