Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si le versement de traitement dû, en cas de décès d'un agent du personnel hospitalier public, cesse à la date du décès ou à la fin du mois civil suivant ce décès, si ces dispositions sont les mêmes pour un agent titulaire et un agent stagiaire et si enfin l'absence d'ayant droit, au sens statutaire du terme, a une incidence sur l'application de ces règles.
- page 2562
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/03/1993
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, le décès en service des fonctionnaires hospitaliers ouvre droit, au profit de leurs ayants cause au paiement du reliquat des appointements du mois en cours, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat (application de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat). Ces dispositions sont également applicables aux agents stagiaires et aux non-titulaires.
- page 462
Page mise à jour le