Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le récent rapport du Conseil des impôts, très critique sur la fiscalité de l'immobilier. Ce document, le premier du genre, établit la charge fiscale croissante qui frappe les détenteurs de biens immobiliers. C'est ainsi que le produit de l'ensemble des impôts assis sur le patrimoine immobilier urbain bâti est évalué à 193 milliards de francs en 1989 en hausse de 52,5 p. 100 en cinq ans (126 milliards de francs en 1984). Rapportée à la valeur du patrimoine, la pression fiscale monte ainsi à 1,24 p. 100 en 1989, supérieure de 20 p. 100 à ce qu'elle était en 1984. En raison de la crise présente du marché immobilier, ce taux s'est nécessairement aggravé depuis lors. A ces constatations du Conseil des impôts, on peut ajouter l'incidence économique très défavorable de la suppression récente des dispositions spécifiques dont bénéficiaient jusqu'en 1991 les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI). La très forte dépression des valeurs immobilières est devenue l'un des facteurs essentiels de la récession économique et du chômage. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives il compte prendre d'une part pour donner suite aux observations justifiées du Conseil des impôts et d'autre part pour faciliter par les incitations fiscales adéquates le redémarrage des branches économiques aujourd'hui sinistrées que sont l'immobilier, le bâtiment et les travaux publics.
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La question est caduque
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