Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/11/1992
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conditions d'exploitation des carrières à ciel ouvert. Aux termes de l'article 107 bis du code minier, " le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de forage, s'opposer à son renouvellement ". Par ailleurs, l'article 1er du décret du 11 août 1971, pris pour l'application de l'article 107 bis, précise que le propriétaire qui s'oppose au renouvellement d'un contrat de forage " doit en avertir l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au moins un an avant l'expiration du contrat ". Compte tenu de ce qui précède, il lui demande si une commune, propriétaire d'une carrière, doit respecter ces règles de dénonciation pour mettre fin au bail de location qui la lie à l'exploitant lorsque celui-ci arrive à terme et qu'il n'y a pas eu de contrat de forage comportant le versement d'une redevance.
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Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
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