Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/11/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le système de tarification en établissement d'hébergement appliqué aux personnes âgées dépendantes. Le dispositif réglementaire mis en place en 1978 est maintenant inadapté. En effet, il est totalement inégalitaire entre les personnes (et leur famille) et entre les structures. Les personnes âgées dépendantes accueillies en établissement psychiatrique sont prises en charge à 100 p. 100. Elles supportent le forfait journalier. Par contre, placées soit en long séjour, soit en établissement d'hébergement, elles doivent payer leur hébergement et les soins accompagnateurs. Dans les établissements dits médicalisés jouent la notion de plafond et la contrainte de l'enveloppe départementale qui obligent à transférer certaines dépenses sur l'hébergement. Dans les établissements non médicalisés, les professions libérales et paramédicales interviennent à l'acte sans limitation. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de réformer le système de tarification actuel en prenant en compte l'état de la personne et non la structure dans laquelle elle se trouve et, d'autre part, qui soit applicable quel que soit le statut juridique de l'établissement (public, privé à but lucratif ou non).
- page 2601
La question est caduque
Page mise à jour le