Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les conséquences dramatiques pour l'agriculture haut-marnaise de la réforme de la PAC. En effet, la Haute-Marne n'a pas de cultures industrielles à forte valeur ajoutée et les rendements sont généralement moyens par rapport aux cultures spécialisées à haut rendement. En ce qui concerne l'élevage et la production laitière, on trouve le plus couramment un mélange de vaches laitières et de vaches allaitantes, avec une référence de production souvent supérieure à 120 000 kilogrammes de lait. Ces éléments impliquent que le système de fixation de la prime à la vache allaitante devrait être généralisé à l'ensemble des élevages sans tenir compte des limites de zone et de référence laitière. En outre, la prime compensatrice aux grandes cultures ne devrait pas être fixée sur un rendement départemental qui la déprécie par rapport à d'autres départements. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans le cadre du budget de l'agriculture pour améliorer la situation existante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1993
Réponse. - Le problème de l'extension de la prime à la vache allaitante aux troupeaux mixtes a fait l'objet de nombreuses démarches et négociations qui viennent d'aboutir à un résultat satisfaisant : par décision du conseil des ministres de l'agriculture, le bénéfice de cette prime a été étendu aux éleveurs ayant une référence laitière comprise entre 60 000 et 120 000 kilogrammes et le seuil de dix vaches a été supprimé. De plus, la France bénéficie de 242 280 droits supplémentaires à attribuer dans le cadre de cette extension du champ des bénéficiaires. Les éleveurs pourront déposer des demandes au titre l'année 1993 jusqu'au 28 février 1993. Sur le problème du calcul des rendements de référence applicables aux primes céréalières, les règles de calcul réglementaires ont été appliquées en Haute-Marne. La moyenne 1986/90 écrêtée (du fait de la non-prise en compte de la plus mauvaise et de la meilleure année) conduisait à un rendement de 53,1 quintaux par hectare. Ce rendement départemental " péréqué " par le rendement national à hauteur d'un tiers s'établit à 55 quintaux par hectare. Cette règle de péréquation a pleinement bénéficié au département de la Haute-Marne. Il n'est bien sûr pas possible d'aller au-delà de cette correction car nous sommes tenus par l'enveloppe nationale. Octroyer plus à un département impliquerait que l'on fasse baisser les rendements dans d'autres départements ; cette possibilité serait difficilement acceptable.
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