Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/11/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des personnels d'éducation (CE, CPE) dans le cadre de la loi d'orientation. En effet, l'indemnité de suivi et d'orientation prévue pour le 1er mars 1989 a été versée à une date ultérieure et seulement pour moitié. Au surplus, le complément prévu au 1er septembre 1992 n'est toujours pas versé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir faire respecter les engagements du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/01/1993
Réponse. - Le relevé de conclusions du 9 mai 1989 prévoyait la création d'une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation, laquelle a fait l'objet du décret n° 91-468 du 14 mai 1991. Le taux de cette indemnité initialement fixé à 3 000 francs par an devait être porté à 6 000 francs à la rentrée de 1992. Compte tenu des difficultés rencontrées lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1992, la revalorisation prévue n'a pu avoir lieu au titre du budget 1992. Par contre, une mesure nouvelle inscrite dans le projet de loi de finances pour 1993 prévoit de porter le montant de ladite indemnité à 6 000 francs à compter du 1er janvier 1993.
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