Question de Mme HEINIS Anne (Manche - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1992
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le désengagement progressif de l'Etat en matière de valorisation de la production agricole, dans le cadre de l'application de la loi sur l'élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966. En effet, le niveau des crédits du chapitre 44-50 du budget " valorisation de la production agricole : actions techniques " ne cesse de diminuer, un arrêté du 28 septembre dernier, pris par les services du ministère, annulant 8 330 000 francs ouverts à cet effet par la loi de finances de 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1992). Elle lui demande donc s'il est prêt à reconsidérer cette annulation et à maintenir un financement qui soit de nature à éviter la dérégulation du schéma d'amélioration génétique. Cette dérégulation serait extrêmement préjudiciable pour l'élevage bovin qui se trouve déjà, dans le contexte de la PAC, confronté à de graves difficultés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le contexte budgétaire de cette année 1992 a induit une mesure d'annulation de crédits qui s'est effectivement traduite par un redéploiement à l'intérieur du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture. Ce chapitre soutient les actions de sélection animale et le système d'identification permanente généralisée du cheptel bovin (ou plus exactement l'accompagnement financier de l'expérimentation de la nouvelle identification). Le dispositif de sélection élaboré collectivement bénéficie, en plus du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture, des crédits en provenance des offices. Ces crédits ont permis l'édification d'une organisation unique issue de la loi sur l'élevage, cet édifice a bien évolué en vingt-six ans et doit pouvoir s'adapter aux nouvelles contraintes. Le ministre de l'agriculture et du développement rural est conscient de ces enjeux. C'est pourquoi le collectif budgétaire 1992 rétablit 3 MF au bénéfice des actions citées ci-dessus. C'est également pourquoi la loi de finances 1993 de l'agriculture fait apparaître un chapitre 44-50 en augmentation. Cet effort, s'il se concrétise en 1993 et s'il peut être maintenu, les années à venir, permettra à notre matériel génétique de soutenir la comparaison internationale tout en répondant aux besoins des éleveurs.
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