Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 26/11/1992
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur l'application de l'article 44 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, qui prévoit pour toute embauche du 2e et du 3e salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992 que l'employeur inscrit au répertoire des métiers est exonéré pendant douze mois de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour la première embauche. Toutefois, cette mesure est uniquement applicable dans les zones éligibles au " programme d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ". La chambre des métiers de la Somme, compte tenu du rôle prépondérant que joue l'artisanat en matière d'emploi et de la couverture du département par de nombreux PACT, estime que l'extension de cette mesure aux PACT non ruraux aurait un effet bénéfique sur l'emploi et sur les entreprises artisanales. Il lui demande si, dans le cas où ces dispositions seraient reconduites en 1993, il envisage de les appliquer sur l'ensemble des territoires des PACT.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/02/1993
Réponse. - fin de stimuler l'activité économique dans certaines zones rurales particulièrement défavorisées, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier les artisans implantés dans ces secteurs géographiques de l'exonération des cotisations patronales lors de l'embauche du deuxième et du troisième salarié. Cette mesure a pour objectif de stimuler l'activité économique en milieu rural. Les entreprises artisanales contribuent en effet, de manière significative, à la revitalisation d'une région. Elles permettent de lutter contre la désertification et le chômage qui en découle. La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 1993.
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