Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/11/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'application au personnel enseignant de dispositions contenue dans la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. La loi n° 92-108 stipule que les adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants disposent d'un crédit d'heures forfaitaires et trimestriel égal à 60 p. 100 de la durée hebdomadaire. D'autre part, les élus peuvent solliciter de la part de leur employeur des autorisations d'absence pour exercer leur mandat. Aussi, lui demande-t-il sur quelle base horaire doit être calculé le crédit d'heures des adjoints qui exercent la profession d'enseignant. Il lui demande également, auprès de quelles autorités de tutelle, un enseignant doit solliciter une autorisation d'absence.
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La question est caduque
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