Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les difficultés auxquelles les familles ayant souscrit un prêt PAP durant l'année 1985 sont aujourd'hui confrontées, parce que pénalisées par des taux de progressivité allant jusqu'à 3,85 p. 100 l'an. Ainsi, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, de nombreuses familles à revenus modestes sont-elles conduites à envisager la mise en vente de leur pavillon afin de faire face aux remboursements, ce qui est particulièrement injuste pour celles qui auront porté le plus gros effort dans les premières années, puisque le prêt PAP voit un remboursement significatif du capital après six ans, compte tenu d'un différé d'amortissement de deux ans. Il semblerait qu'un projet de décret tendant à modifier les modalités applicables à ces emprunts soit à l'étude afin que les règles soient aménagées ainsi qu'une circulaire du 9 juillet 1987 signée par le directeur de la construction, par délégation du ministre le préconisait pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984. Il lui demande les démarches qu'il compte entreprendre pour que ce décret soit publié.
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La question est caduque
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