Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/12/1992
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les inquiétudes des agriculteurs de montagne auvergnats. La moyenne montagne n'autorise pas d'alternative à l'élevage. Elle souffre justement d'être moyenne, d'être douée pour les hautes surfaces herbeuses, c'est-à-dire pour des foyers spécialisés dans la production laitière mais qui supportent des coûts de production bien supérieurs à ceux des bas pays. Les négociations du GATT faisant planer de lourdes hypothèques notamment en ce qui concerne les produits laitiers puisqu'elles entraîneraient une contraction des débouchés internes et externes représentant environ 5 p. 100 de la production, il lui serait reconnaissant de sa fermeté à venir au Conseil des ministres européen. La profession ne peut pas accepter cela. Il lui demande de ne pas accepter non plus l'abandon des 4,67 p. 100 de volume de lait suspendus à titre provisoire en 1987. Leur restitution est essentielle dans les zones de montagne. Par ailleurs, alors qu'au 1er décembre a débuté la deuxième vague de déclarations de primes à la vache allaitante, les éleveurs de troupeaux mixtes ne sont toujours pas fixés sur le relèvement de 60 000 à 120 000 kilogrammes du plafond de production laitière, ni sur la suppression de la limite de 10 vaches primables. Il espère qu'il sera en mesure de vaincre l'opposition de la Grande-Bretagne afin que cette disposition intervienne le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 12/12/1992
Réponse apportée en séance publique le 11/12/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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