Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1992
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des décisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demandé que leur soient appliquées les dispositions des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits à reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les intéressés ayant dépassé en moyenne l'âge de soixante-dix ans attendent depuis de très nombreuses années la réparation des préjudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le déroulement de leur carrière administrative pour cause de mobilisation, de participation à la Résistance ou en application des lois raciales adoptées par le Gouvernement de Vichy ou de déportation. 259 décisions de reconstitution de carrière ont été prononcées à ce jour par les commissions administratives concernées mais seulement une trentaine ont été suivies d'effet. Il semblerait, en effet, que dans certains ministères (agriculture, équipement) les contrôleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de réduire l'importance des reclassements, sous prétexte de bonne gestion financière, et ce en dépit des instructions adressées aux contrôleurs financiers le 30 mars 1990 par le ministre du budget les invitant à régler ces dossiers dans la mesure où une suite favorable devait être réservée aux décisions qui étaient présentées par l'administration et conforme à l'avis émis par la commission de reclassement. Il en résulte des retards importants du fait que les contrôleurs financiers se font juges de l'opportunité, contrairement aux dispositions de la loi du 10 août 1992. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des contrôleurs financiers près les ministres de l'agriculture et de l'équipement afin que les arrêtés soumis à leur visa en attente de plus de huit mois à vingt-quatre mois soient notifiés, sans délais, sans aucune modifications, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale, 1939-1945, soient enfin effectivement appliquées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/01/1993
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la seconde guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extrême complexité des dossiers en cause qui sont constitués dans des conditions très difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des intéressés qui ont connu des situations très diverses, il s'agit de reconstituer une carrière en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'ancienneté des faits et de l'absence fréquente de documents justificatifs. Cela représente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministère de l'équipement). Ensuite, s'agissant des modalités techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 précise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des règles jurisprudentielles en la matière. Les premiers dossiers passés devant la Commission de reclassement et communiqués aux contrôleurs financiers ont montré la nécessité d'un examen personnalisé de la carrière de chaque intéressé par rapport à ses homologues, afin de garantir le respect des règles de droit et d'équité. A cet égard, l'intervention du contrôleur financier, chargé de vérifier l'exactitude de l'évaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des compléments d'information demandés à cette occasion par le contrôleur financier avant la liquidation définitive peut révéler que la Commission n'a pas eu connaissance de tous les éléments relatifs aux empêchements invoqués ou aux emplois que l'intéressé a occupés avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la nécessité d'apporter la conclusion la plus rapide possible à ces dossiers sur les bases précédemment rappelées.
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