Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des anciens combattants du ministère de l'équipement, du logement et des transports qui sont privés du bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945, en vertu du veto opposé par le contrôleur financier du ministère de l'équipement le 12 mars 1992 aux 23 arrêtés soumis à son visa par ce ministère, arrêtés relatifs au reclassement des fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale en application de l'ordonnance du 15 juin 1945 étendue aux rapatriés par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Il demande quand les droits des fonctionnaires concernés seront respectés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1993
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extrême complexité des dossiers en cause qui sont constitués dans des conditions très difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des intéressés qui ont connu des situations très diverses, il s'agit de reconstituer une carrière en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'ancienneté des faits et de l'absence fréquente de documents justificatifs. Cela représente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministère de l'équipement). Ensuite, s'agissant des modalités techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 précise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des règles jurisprudentielles en la matière. Les premiers dossiers passés devant la commission de reclassement et communiqués aux contrôleurs financiers ont montré la nécessité d'un examen personnalisé de la carrière de chaque intéressé par rapport à ses homologues, afin de garantir le respect de droit et d'équité. A cet égard, l'intervention du contrôleur financier, chargé de vérifier l'exactitude de l'évaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des compléments d'information demandés à cette occasion par le contrôleur financier avant la liquidation définitive, peuvent révéler que la commission n'a pas eu connaissance de tous les éléments relatifs aux empêchements invoqués ou aux emplois que l'intéressé a occupés avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la nécessité d'apporter la conclusion la plus rapide possible à ces dossiers sur les bases précédemment rappelées.
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