Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/12/1992
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés que rencontre le monde rural à raison de sa désertification progressive. Il s'avère en effet que le départ progressif de nombre de ruraux provoque la disparition de petits commerces et de services publics de proximité, mettant en péril l'équilibre économique et la survie de la population restante. Aussi paraît-il souhaitable d'étudier un mécanisme d'incitation fiscale au maintien des structures rurales. Il désirerait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine, notamment en direction des foyers fiscaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/03/1993
Réponse. - Objectif prioritaire du Gouvernement, la politique d'aménagement du territoire nécessite l'action conjuguée de plusieurs départements ministériels, notamment au sein du Comité interministériel de l'aménagement du territoire. La volonté des pouvoirs publics de revitaliser l'espace rural s'est concrétisée, récemment, par plusieurs décisions. Sur le plan fiscal, la loi de finances rectificative pour 1992 vient de renforcer le dispositif applicable aux agriculteurs dans leurs opérations de diversification des revenus. Pour les exploitants agricoles soumis au régime du forfait, le plafond de recettes accessoires commerciales ou artisanales, qui bénéficient d'un abattement de 50 p. 100, est relevé de 100 000 F à 150 000 F. De plus, la portée de la notion de recettes accessoires est élargie par la suppression du lien direct avec l'activité agricole. Pour les exploitants imposés à un régime réel, la limite des recettes accessoires commerciales et non commerciales, pouvant être rattachées au bénéfice agricole, est portée de 10 à 30 p. 100 du montant total des recettes de l'exploitant agricole, avec un plafond de 200 000 F. Quant à la loi de finances pour 1993, elle concourt, également, au renforcement de la compétitivité des agriculteurs. En premier lieu, pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, elle institue, en faveur de l'investissement, une déduction complémentaire égale à 10 p. 100 de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 F et 450 000 F. En second lieu, la charge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est diminuée de manière significative sur les terres agricoles, par la suppression totale de la part régionale dès 1993 et par l'extinction progressive de la part départementale sur trois ans, à partir de 1994. L'équilibre économique du monde rural repose également, au-delà de la seule activité agricole, sur les activités commerciales et artisanales. Ainsi, le développement et la transmission des entreprises sont, désormais, facilités puisque le plafond de la fraction du prix de cession des fonds de commerce soumise au taux réduit de 7 p. 100 est augmenté de 300 000 F à 500 000 F et la transformation d'une entreprise individuelle en société ne supporte plus qu'un droit fixe de 500 F. Toutes ces mesures, qui témoignent de l'importance de l'effort fiscal consenti par la collectivité nationale en faveur du monde rural, respectent bien entendu le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, qui interdit pour une même catégorie de revenu, l'établissement de règles fiscales différentes selon le lieu d'imposition des contribuables.
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