Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992
M. Maurice Arreckx rappelle à M. le ministre du budget que l'article 11 du projet de loi de finances prévoit la suppression du régime de déductibilité des dividendes établi à l'article 214 A du code général des impôts. L'entrée en vigueur est prévue pour les exercices à compter du 1er janvier 1992. Cet article, qui est toujours de droit positif, permet, sous certaines conditions, à des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats une partie des dividendes versés à leurs associés. Il est précisé que l'exercice de déduction est celui de mise en paiement des dividendes. Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement lie cette mesure à l'abaissement des impôts sur les sociétés. Or, la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 10 janvier 1993 et non du 1er janvier 1992. Il lui demande de supprimer le régime de déductibilité des dividendes à compter du 1er janvier 1993 et non 1992, comme le prévoit l'article 11, qui constitue une disposition rétroactive.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993
Réponse. - La question de la date de la suppression du régime de la déductibilité des dividendes a fait l'objet d'un débat parlementaire approfondi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1993. Le Parlement a confirmé que cette mesure s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Elle permet notamment de financer la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, qui a un coût budgétaire dès l'année 1993.
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