Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 10/12/1992
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés et les atteintes au droit du travail que subissent certains salariés à temps partiel, victimes de contrats qui leur ont été imposés. Il demande quelles mesures peuvent être prises pour que ce détournement de l'esprit du législateur ne soit pas un obstacle à l'extension du partage du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/03/1993
Réponse. - La nécessité de conforter la situation des salariés à temps partiel a été largement retenue dans le nouveau dispositif législatif qui prévoit, tant en ce qui concerne les heures complémentaire, que la mesure d'abattement de 50 p. 100 des charges sociales à l'embauche, de nombreuses garanties pour cet abattement. Ainsi, pour bénéficier de cet abattement : la transformation d'emploi doit s'accompagner, sauf si elle est décidée dans le cadre d'un plan social, d'une ou de plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de maintenir le volume des heures prévues aux contrats transformés ; l'avenant au contrat de travail doit comporter des mentions manuscrites attestant le volontariat du salarié et que ces mentions doivent être suivies de sa signature ; l'abattement n'est pas applicable lorsque l'embauche à temps partiel résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, lorsqu'elle a pour co nséquence un tel licenciement ou lorsque le salarié embauché a déjà été occupé par le même employeur dans les trois mois précédant l'embauche, sauf si cette embauche intervient à l'issue du contrat à durée déterminée. La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 prévoit également que l'employeur doit mettre à la disposition du juge tous les éléments d'information nécessaires lorsqu'il y a litige sur la durée de travail effectivement pratiquée par les salariés.
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