Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Marc Lauriol rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés que par sa réponse du 9 janvier 1992 à la question écrite n° 17750 du 10 octobre 1991, il avait annoncé que le secrétariat d'Etat étudiait les moyens d'accélérer le règlement des dossiers en suspens sur la réparation des préjudices de carrière subis par les rapatriés d'Afrique du Nord agents de l'Etat, des collectivités locales ou des services concédés du fait de la Seconde Guerre mondiale. M. le secrétaire d'Etat avait également annoncé qu'il demandait la suite réservée aux dossiers ayant reçu un avis favorable des commissions de reclassement (211). En conséquence, il lui demande où en est actuellement ce travail, ainsi que le sort des 308 dossiers ayant fait l'objet de renvois.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 11/03/1993
Réponse. - Les commissions administratives de reclassement se sont réunies six fois depuis le 26 juin 1992, examinant ainsi 426 dossiers. Une prochaine réunion est prévue pour le 25 février 1993. Au total, depuis le début de leur fonctionnement, elles ont examiné 2 465 dossiers. S'agissant de la gestion des dossiers en amont et en aval des commissions administratives de reclassement, deux réunions de concertation interministérielle se sont tenues les 24 juin 1992 et 14 janvier 1993 à la demande du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Les réunions ont permis de faire le point, notamment sur les dossiers examinés en commissions de reclassement. Il ressort que, par rapport aux 211 avis favorables répertoriés antérieurement, 112 ont donné lieu à des arrêtés de reclassement, ventilés comme suit : affaires sociales : 7 ; agriculture : 6 ; anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; défense : 5 ; éducation nationale : 1 ; aviation civile : 12 ; mer : 3 ; finances : 23 ; industrie : 4 ; intérieur : 39 ; postes : 8 ; Télécom : 3. A l'occasion de la dernière réunion, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a souhaité que les 99 avis favorables non suivis d'effet fassent rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement. Il a demandé par ailleurs que les dossiers ayant fait l'objet de renvois soient à nouveau présentés par les services aux commissions de reclassement, dans les délais les plus brefs. Pour ce qui concerne la situation de certains arrêtés de reclassement présentés au contrôle financier, il est précisé que le ministre du budget, compétent en la matière, a répondu à la question écrite de même nature n° 65640, de M. Willy Diméglio, député (J.O., débats parlementaires, n° 25, janvier 1993, p. 293).
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