Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui préciser la position du gouvernement français au regard du projet d'organisation commune du marché de la pomme de terre, en cours de négociation par les instances compétentes de la Communauté économique européenne. Il observe que les organisations professionnelles agricoles françaises représentatives de ce secteur estiment le projet d'organisation commune du marché de la pomme de terre " inadapté, obsolète et incomplet " et sollicitent la fixation de normes de qualité clairement définies, tant pour les pommes de terre consommées en l'état que pour les produits transformés, ainsi que la mise en place d'organismes dotés des compétences appropriées pour améliorer les structures d'approvisionnement, instaurer une protection contre les importations excessives en provenance des pays tiers, renforcer la transparence du marché, contribuer à l'effort de recherche-développement et à la mise en oeuvre de programmes de promotion générique. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure le projet d'organisation communautaire du marché de la pomme de terre intègre les conséquences de la réforme de la politique agricole commune.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'organisation française de marché de la pomme de terre reposant, suivant la destination et l'utilisation des pommes de terre, soit sur des interprofessions, soit sur des groupements de producteurs et des comités économiques, est amenée à intervenir sur un marché qui subit périodiquement des perturbations importantes et qui ne peut se satisfaire d'un fonctionnement suivant le seul mécanisme de l'offre et de la demande. De ce fait, et depuis de nombreuses années, il est apparu indispensable d'établir une organisation commune de marché (OCM) dans ce secteur prévoyant au minimum l'établissement de normes communes de qualité et de commercialisation, la reconnaissance des organisations de producteurs et la possibilité d'extension des règles, ainsi que celle des organisations interprofessionnelles et de leurs actions, et une protection suffisante vis-à-vis de pays tiers, permettant un contrôle des flux. A cet égard, la proposition d'OCM présentée par la commission de Bruxelles à la fin de 1992, retenant le principe de mise en place des organisations de producteurs et de protection minimum à l'égard des pays tiers, intégrant, puis retirant, la création de normes de qualité, n'a pas été jugée acceptable par la France, compte tenu de la faiblesse de son contenu. La récente réintroduction du principe d'établissement de normes de commercialisation ne saurait suffire à lever cette réserve et la non-prise en compte, en l'absence d'un dispositif d'intervention précis, de la possibilité d'adoption de mesures exceptionnelles de soutien de marché, pour faire face à des circonstances particulières, comme en 1992, ne peut, par ailleurs, que renforcer la position de refus exprimé par le Gouvernement français sur l'actuel projet d'OCM.
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