Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 17/12/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur les très vives préoccupations exprimées par l'association pour le développement industriel de l'Ouest atlantique où sont représentés : les conseils régionaux de Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, les conseils généraux des treize départements de ces régions, les principales villes de l'Ouest atlantique, les organismes consulaires et socioprofessionnels régionaux, et plus de 300 chefs d'entreprise, à l'égard de l'ouverture d'une procédure par la Commission des communautés européennes visant à reconsidérer l'application de la prime d'aménagement du territoire sur cinq des treize départements de l'Ouest atlantique, y compris le département de la Charente. Une telle décision, si elle devait intervenir, serait extrêmement préjudiciable aux efforts d'incitation à l'installation et d'action en faveur du développement des entreprises déployés par tous les acteurs économiques de ce département. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le gouvernement français envisage de prendre visant à défendre, auprès de la Commission des communautés européennes, les intérêts de ce département au nom d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée et conforme aux orientations qui ont été présentées dans les études " Grands chantiers d'aménagement du territoire ", et plus particulièrement dans celles concernant la façade atlantique.
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La question est caduque
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