Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la portée de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Le législateur a tenu compte des régimes antérieurement créés par certains élus et a admis que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant la date d'effet de la loi du 3 février 1992 doivent continuer à être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges d'équilibre correspondantes devant être couvertes, si le besoin s'en fait sentir, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui préciser si la notion de " droits acquis " oblige l'inscription d'office des montants annuels indispensables au budget de la collectivité territoriale et s'il est nécessaire, en outre, de faire délibérer annuellement l'assemblée sur cette participation financière.
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La question est caduque
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