Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Honoré Bailet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'impossibilité d'indemniser les agents municipaux travaillant, en zone d'éducation prioritaire, dans des établissements scolaires. En effet, par un décret du 30 décembre 1988, le ministère de l'éducation nationale a reconnu les difficultés et les spécificités du travail et des enseignants dans ces zones réputées difficiles. Or le personnel municipal, confronté à des conditions de travail analogues, fait également partie de l'équipe éducative, comme le précise le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut des agents spécialisés des écoles maternelles. Il souhaite que les difficultés de travail de ce personnel soient reconnues et indemnisées. Dans quel délai raisonnable peut-on espérer un texte permettant aux communes d'attribuer une indemnité spécifique à ces agents ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/03/1993
Réponse. - Les dispositions évoquées par l'honorable parlementaire s'intègrent dans un dispositif spécifique, au sein de la fonction publique de l'Etat, aux personnels de l'éducation nationale. Sa transposition à d'autres catégories de fonctionnaires n'est pas envisagée dans l'immédiat. Néanmoins, la mise en oeuvre d'un régime indemnitaire particulier à chaque collectivité, sur la base de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui comporte une possibilité de moduler les conditions d'attribution de primes selon des critères particuliers librement définis par la collectivité doit permettre un début de réponse aux observations formulées. L'affectation dans les zones d'éducation prioritaire peut être retenue comme un des critères caractérisant les difficultés d'exercice des fonctions justifiant une modulation plus favorable des indemnités versées à ces fonctionnaires. D'une manière plus générale, la prise en compte des responsabilités particulières associées à des difficultés d'ordre social est un des éléments de réflexion dans le cadre de la mise en oeuvre des prochaines tranches d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
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